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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.