Article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.