Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien)
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.