Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. R111-3, Art. R111-4