Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2014 au 12/07/2018 (Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments)

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article R. 311-2 susmentionné.