Article A37-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article A37-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.