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Article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I (1).

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.