Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2009
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null