Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-86