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Article R562-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.