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Article R552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.