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Article R212-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R212-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.