Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Sur convocation du premier président, la commission permanente d'études de service déconcentré se réunit au moins trois fois par an.