Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission est adressé à chaque organisation syndicale.