Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Sur convocation du garde des sceaux, la commission permanente d'études se réunit au moins trois fois par an, avant les 15 février, 15 juin et 15 octobre de chaque année dans le respect des dispositions de la charte du dialogue social au sein du ministère de la justice.