Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche, Art. A37-21, Art. A37-22, Art. A37-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-24, Art. A37-25, Art. A37-26, Art. A37-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe