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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-20