Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Le présent décret est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.