Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.