Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle)
Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension. Elle est versée mensuellement.