Article D122-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D122-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.