Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :
| Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire |
15 % |
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Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire |
12 % |
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Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Inspecteurs de la santé publique vétérinaire |
9 % |
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Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement |
8 % |
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Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement |
6 % |
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Chefs techniciens et techniciens principaux |
5 % |
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Techniciens |
4 % |
Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.