Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots »)
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.