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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2014 relatif à la création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2014 relatif à la création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international)


Les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité d'action sociale. Chaque organisation syndicale dispose du même nombre de sièges de titulaires et de suppléants qu'au comité technique ministériel.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.