Article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2015 au 28/12/2014 (Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE À UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0280 du 04/12/2014, texte nº 27 à l'adrtesse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141204&numTexte=27&pageDebut=20216&pageFin=20216