Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-26-1