Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-17