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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France)


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.