Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.