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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur)


A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.