Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 04/12/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 1er décembre 2014 instituant deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de fonctionnaires rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts)

A abrogé :

L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 mars 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3