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Article R790-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

Article R790-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)

A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :


1° Deux membres de droit :


a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;


b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;


2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :


a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ;


b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.