Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS)
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.