Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS)
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.