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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)

La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.