Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.