Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »)
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.