I. - Lorsque La Poste envisage la rupture ou le transfert du contrat de travail d'un agent contractuel bénéficiant de la protection spéciale prévue par les articles 4, 5, 6, 10 et 11, elle saisit pour avis la commission consultative paritaire compétente pour cet agent, après l'entretien préalable.
S'agissant de l'agent contractuel représentant du personnel au conseil d'administration mentionné à l'article 5, la demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est soumise en outre pour avis au conseil d'administration.
II. - La demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend le niveau opérationnel déconcentré qui emploie l'agent contractuel bénéficiant de la protection.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire compétente et se prononce après audition de l'intéressé. L'avis de la commission consultative paritaire est exprimé au scrutin secret.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée du formulaire de demande d'autorisation de la rupture conventionnelle ou énonce les motifs du licenciement envisagé.