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Article D232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.