Article D232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2014 (Code de l'éducation)

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.

Nul ne peut détenir plus d'une procuration.