Article D232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.