Articles

Article R616-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R616-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :

1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne l'activité : " protection des navires en mer " ;

2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.