Article R616-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/2014 au 01/05/2022 (Code de la sécurité intérieure)

Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.