Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports)
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.