Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires)
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.