Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
, Sct. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Sct. Section 2 : Armement et tenue des agents
, Art. R5442-1, Art. R5442-2, Art. R5442-3, Art. R5442-4, Art. R5442-5, Art. R5442-6