Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5442-1-1, Art. D5442-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Droits et obligations, Art. D5442-7, Art. D5442-8, Art. D5442-9