Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.