Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.