Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R64, Art. R66-1, Art. R69, Art. R71, Art. R75, Art. R291, Art. R306