Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2014 (Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation ;

2° Une note chiffrée de 0 à 20.

A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon.